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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

2ème CHAMBRE 1ère SECTION JUGEMENT RENDU LE 2 JUIN 2003

DEMANDEUR Monsieur Pierre VASARHELYI Demeurant 66, cours Sextius 13100 AIX EN PROVENCE représenté par Me Barthélemy LACAN Avocat au Barreau de Paris

DEFENDEURS Monsieur André VASARHELYI Demeurant 5, avenue Pierre Brossolette 92160 ANTONY Madame Michèle TABURNO veuve de Jean-Pierre VASARHELYI, dit YVARAL Demeurant 74, rue du Faubourg Saint Antoine 75011 PARIS représenté par Maître Yves BAUDELOT Avocat au Barreau de Paris

COMPOSITION DU TRIBUNAL Magistrats lors du délibéré

Mademoiselle SARDA Vice - Président Madame DEKINDER Vice - Président Monsieur Fabrice VERT Vice – Président

AUDIENCE DU 2 JUIN 2003 2ème CHAMBRE 1ère SECTION N° 1

GREFFIER : Anne AGEZ DEBATS : A l’audience du 22 avril 2003, Tenue publiquement JUGEMENT : Prononcé en audience publique contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Le peintre Victor VASARHELYI, dit VASARELY, est décédé le 15 mars 1997 à l’âge de 91 ans.

Il a laissé à sa survivance son fils aîné, André VASARHELYI, son fils cadet, Jean-Pierre VASARHELYI, l’épouse de ce dernier, Michèle TABURNO, et son petit-fils Pierre VASARHELYI qui est le fils de Jean-Pierre VASARHELYI.
Pierre VASARHELYI se prévaut d’un testament olographe de son grand-père en date du 11 avril 1993 déposé au rang des minutes de Maître DECORPS, notaire à MARSQEILLE, le 20 juin 1997, aux termes duquel Victor VASARHELYI lègue à son petit-fils « l’ensemble de la quotité disponible ».

Vu le jugement avant dire droit au fond rendu le 16 juin 1999 par le Tribunal de céans, auquel il est expressément référé quant à l’exposé du litige qui a désigné Monsieur COUSIN en qualité d’expert afin notamment de dire si, à son avis, Victor VASARHELYI était sain d’esprit au moment de la rédaction du testament du 11 avril 1993.

Le rapport d’expert a été déposé le 21 mai 2001.

Vu les dernières conclusions de Monsieur Pierre VASARHELYI signifiées le 26 novembre 2002 tenant à voir :

- dire que le testament du 11 avril 1993 est valide,
- lui donner plein effet et, en conséquence, ordonner la délivrance de son legs aux frais des héritiers,
- ordonner la liquidation et le partage de la succession de Victor VASARELY,
- débouter les défendeurs de leurs demandes reconventionnelles,
- ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans caution,
- condamner in solidum les deux défendeurs à payer au concluant la somme de 7.620 euros au titre de l’article 700 au nouveau Code de procédure civile,
- condamer in solidum les deux défendeurs aux entiers dépends de l’instance.

Au soutien de ses prétentions,
Pierre VASARHELYI expose que l’expert COUSIN, après une analyse minutieuse, méthodique et loyale de l’état de santé de Victor VASARELY, a conclu à juste titre qu’il n’y a pas de raison de douter de la capacité civile de ce dernier à la date du 11 avril 1993, qui correspond à celle du testament olographe instituant Pierre VASARHELYI comme légataire de la quotité disponible, que par ailleurs, il est établi que son grand-père avait de l’affection à son égard et lui a marqué sa confiance dans l’espoir de le voir pérenniser son œuvre notamment dans le cadre de la Fondation VASARELY, que la variation de la graphie de Victor VASARELY sur le testament du 11 avril 1993 n’est pas établie ; qu’en toute hypothèse elle n’est pas susceptible d’établir une détérioration grave des facultés mentales de Victor VASARELY ; qu’enfin, l’ouverture de la tutelle à l’égard de Victor VASARELY étant en date du 29 mars 1994, soit près d’un an après la rédaction du testament litigieux, ne saurait constituer une preuve de l’insanité d’esprit de ce dernier à la date du testament.

Vu les conclusions de M. André VASARHELYI et de Madame Michèle VASARHELYI agissant en qualité d’exécutrice testamentaire et de cohéritière de Jean-Pierre VASARHELYI décédé le 2 août 2002, tendant à voir :

- dire que Victor VASARELY n’était pas sain d’esprit, lors de la rédaction du testament du 11 avril 1993,
- dire en conséquence le testament de Victor VASARELY daté du 11 avril 1993 nul et de nul effet,
- débouter M. Pierre VASARHELYI de l’intégralité de ses demandes.

Subsidiairement,

- désigner un nouvel expert qui ait pour mission d’entendre les personnes qui ont vécu aux côtés
de Victor VASARELY et notamment Mme Michèle
VASARHELYI, M. Bruno ALLART et Maître Pierre DUBREUIL, et donner son avis sur le point de savoir si à la date du 11 avril 1993, Victor VASARELY avait une lucidité suffisante pour établir, en toute conscience, le testament dont se prévaut aujourd’hui Pierre VASARHELYI,
- désigner un expert graphologue pour faire l’analyse de l’écriture de Pierre VASARHELYI,
- condamer M. Pierre VASARHELYI à payer à MM. André et Jean-Pierre VASARHELYI une somme de 7.620 euros au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile,
- condamner M. Pierre VASARHELYI en tous les
dépens.

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir que Victor VASARELY, qui souffrait de la maladie d’Alzheimer depuis 1990, n’avait plus de facultés cognitives depuis le mois de novembre 1992, que les conclusions du rapport du Docteur COUSIN ne sauraient être admises dès lors que le Docteur COUSIN n’a pas entendu les proches de Victor VASARELY, que le rapport est en contradiction avec les conclusions d’autres médecins et que le rapport lui-même est contradictoire.

Ils soutiennent également que les conditions dans lesquelles le testament a été établi, confirment que le 11 avril 1993, Victor VASARELY n’avait plus son libre arbitre ; qu’ainsi le testament a été reçu par un notaire, autre que celui auquel avait recours habituellement Victor VASARELY, que le testament lègue une quotité disponible que Victor VASARELY savait nulle, que son petit-fils avait beaucoup déçu Victor VASARELY ;

que le testament avait pour objet de déshériter les deux fils de Victor VASARELY pour lesquels ce dernier avait une égale affection et qu’enfin, le testament a été rédigé sous la pression de Pierre VASARHELYI.

MOTIFS

- Sur la nullité du testament du 11 avril 1993.
Il résulte des dispositions de l’article 901 du Code civil que « pour faire un testament, il faut être sain d’esprit », et des dispositions de l’article 489 alinéa 1er du même Code que la preuve de l’insanité d’esprit pèse sur le demandeur en nullité, donc sur celui qui allègue l’insanité d’esprit.

En l’espèce, M. André VASARHELYI et Mme Michèle VASARHELYI demandent la nullité du testament de Victor VASARELY en date du 11 avril 1993 pour insanité d’esprit, il leur appartient de rapporter la preuve de l’état d’insanité de Victor VASARELY à l’époque du testament, tous les modes de preuve étant recevables.

M. André VASARHELYI et Mme Michèle VASARHELYI articulent toute une série d’éléments pour tenter de démontrer que Victor VASARELY n’était pas sain d’esprit malgré les conclusions contraires du Docteur COUSIN, commis comme expert par le Tribunal des céans.

Il ressort de la lecture du rapport d’expertise du Docteur COUSIN que celui-ci a procédé à ses opérations d’expertise de manière minutieuse et cohérente ; qu’en effet, il a examiné avec précision les différents rapports des médecins qui ont eu à connaître de l’état de santé de Victor VASARELY depuis que celui-ci a présenté un début de détérioration intellectuelle suite au décès de son épouse en date du 27 novembre 1990 ; qu’il a examiné toutes les pièces qui lui ont été communiquées par les parties et qu’il a également entendu Pierre, Jean-Pierre et André VASARHELYI.

En conséquence, le Tribunal retiendra les conclusions particulièrement circonstanciées de ce rapport qui indique :

« - que Victor VASARELY a présenté un début de détérioration intellectuelle en cours de l’année 1990 ; que cette détérioration a été extrêmement fluctuante avec des périodes de confusion et de désorientation, de durée variable, largement influencée par des évènements somatiques ou affectifs qui ont pu toucher un sujet, né en 1906, à savoir le décès de sa femme le 27 novembre 1990, les batailles juridiques vis à vis de la Fondation et des agissements de M. DEBBASCH, des affections somatiques intercurrentes en particulier infections pulmonaires, fracture du col du fémur le 5 novembre 1992, -que les praticiens qui l’ont connu sont d’accord pour le déclarer sain d’esprit jusqu’à la fin de l’année 1990 et en font un incapable majeur au début de l’année 1993 (rapport du Dr FREMONT), que leur avis divergent quant à la date précise de l’aggravation des symptômes détérioratifs au cours de l’année 1993 ;
-que les médecins qui l’ont rencontré et connu à cette époque (au cours de l’année 1993) sont des médecins spécialistes, les Drs AUZIAS et BLED ; que le premierne constate des perturbations intellectuelles qu’à partir de la fin de l’année 1993 ; que par ailleurs, en dehors des attestations très contradictoires fournies par les deux parties, aucun élément extérieur de type comportemental prouve la détérioration du sujet :
-pas de dépenses inconsidérées ou de gestion incohérente,
-pas de conduites inadaptées ou de scandales,
-pas de comportement anormal ou de mise en danger de la personne ou d’autrui ;

-qu’à l’inverse, l’ensemble des témoins l’ont toujours considéré comme une personne au caractère suggestible, c’est à dire facilement influençable, doué d’une prodigalité quasi pathologique, ce qui n’est pas suffisant pour rendre un sujet civilement incapable,
- qu’aucun élément ne peut faire douter de la capacité civile de M. Victor VASARHELYI lors de la rédaction du testament olographe du 11 avril 1993. »

Le fait que le Docteur COUSIN n’ait pas entendu de manière exhaustive l’entourage de Victor VASARELY n’est pas en lui-même un motif valable pour voir ordonner une seconde expertise sur l’état de santé de Victor VASARELY ; cette demande sera donc rejetée par le Tribunal.

Le Tribunal ne saurait tirer aucune conséquence sur l’état des facultés mentales de Victor VASARELY, au moment de la rédaction du testament litigieux, de la circonstance selon laquelle ce testament a été reçu par un notaire autre que celui auquel Victor VASARELY s’adressait habituellement ni de la circonstance selon laquelle il ait légué une quotité disponible dont il savait qu’elle n’existait pas, d’autant plus qu’en l’état, cette dernière circonstance procède d’une simple affirmation des défendeurs.

Quant à l’état des relations ayant existé entre Victor VASARELY et son petit-fils, il ressort de nombreuses pièces versées aux débats sur ce sujet, et notamment de courriers émanant de Victor VASARELY lui-même, que ce dernier s’est montré particulièrement prodigue avec son petit-fils en lui offrant de nombreuses œuvres d’art ou sommes d’argent à l’occasion de ses visites et que si Victor VASARELY se plaint dans ces courriers « …des exigences permanentes de Petit – Pierre » (lettre datée du 28 mai 1990 adressée par Victor VASARELY à son fils Jean-Pierre VASARHELYI), ils n’en attestent pas moins l’attachement de Victor VASARELY à l’égard de son petit-fils, attachement corroboré par le fait que Pierre VASARHELYI a occupé des fonctions au sein de la Fondation VASARELY comme l’atteste un courrier du 23 octobre 1992 de ce dernier au termes duquel il écrit que « jamais il n’a été porté à ma connaissance que tu avais manqué à tes obligations. Tout au contraire, tu as travaillé avec passion et dévouement pour la Fondation, sans jamais tirer un bénéfice personnel du nom que tu portes, comme je te l’ai toujours demandé ».

Enfin, les variations d’écriture de Victor VASARELY dénoncées par les défendeurs, et d’ailleurs nullement évidentes, ne sauraient suffire à démontrer que le testateur n’était pas sain d’esprit.

Une expertise graphologique ne s’impose nullement et les défendeurs seront donc déboutés de leur demande formée de ce chef.

Il y a lieu de considérer, au vu de l’ensemble des éléments susvisés que s’ils établissent que Victor VASARELY a connu un certain affaiblissement de l’esprit à compter de la fin de l’année 1990 dû à l’âge et à la maladie, ils ne permettent pas de caractériser un état d’insanité d’esprit de Victor VASARELY au 11 avril 1993 de nature à voir annuler le testament rédigé à cette date.

Le Tribunal, en conséquence, valide le testament du 11 avril, ordonne la délivrance du legs, ordonne les opérations de compte liquidation et partage de la succession de Victor VASARELY dans les conditions du présent dispositif, déboute les défendeurs de l’ensemble de leur demande.

Aucune urgence n’étant caractérisée, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire.

Il paraît équitable de laisser à la charge des parties ses frais irrépétibles et dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du nouveau Code procédure civile.

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Valide le testament de Victor VASARELY du 11 avril 1993 ;

Ordonne la délivrance du legs à Monsieur Pierre VASARHELYI ;

Dit en application des dispositions de l’article 1016 du Code civil que les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la Succession sans néanmoins qu’il puisse en résulter de réduction de la réserve légale, les droits d’enregistrement restant dus par le légataire ;

Ordonne qu’aux requêtes, poursuites et diligences de M. Pierre VASARHELYI, en présence de M. André VASARHELYI et de Mme Michèle VASARHELYI, ou ceux-ci dîment appelés, il sera par le Président de la Chambre Interdépartementale des Notaires de PARIS que le tribunal commet avec faculté de déléguer tout membre de sa compagnie, et de le remplacer si besoin est, procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Victor VASARELY ;

Désigne M. le Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS ou tel magistrat par lui commis pour faire rapport sur l’état liquidatif s’il y a lieu ;

Dit n’y avoir lieu d’ordonner l’exécution provisoire ;

Rejette les demandes au titre de l’article 700 di nouveau Code de procédure civile ;

Condamne in solidum M. André VASARHELYI et Mme Michèle VASARHELYI au paiement des dépens d’instance dont distraction au profit des avocats qui en ont fait la demande conformément aux dispositions de l’article 699 du nouveau Code de procédure cile.

Fait et jugé à PARIS, LE DEUX JUIN DEUX MILLE TROIS